En vigueur depuis le 23 février 2005
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 22 février 2005
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du
code pénal
, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du
décret du 18 février 1963 susvisé
.
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En vigueur depuis le 23 février 2005
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
En vigueur depuis le mercredi 23 février 2005
Source : Légifrance