Arrêté du 22 février 2005

Article 20

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Article 20

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du

code pénal

, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du

décret du 18 février 1963 susvisé

.

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En vigueur depuis le mercredi 23 février 2005

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