L'agrément prévu à l'article 7 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
Arrêté du 22 février 2005
Article 1
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Article 1
L'agrément prévu à l'article 7 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
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