Arrêté du 22 février 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 est modifiée de la façon suivante :
Au volume Ier, tome Ier, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes » :

  • l'intitulé du compte 7412 est modifié et devient : « DGF-Concours particuliers » ;
  • l'intitulé du compte 74121 est modifié et devient : « Dotation de fonctionnement minimale » ;
  • le compte 74123 « Dotation de compensation » est créé ;
  • le compte 7413 « DGF-Concours particuliers » est supprimé ;
  • le compte 74131 « Dotations de compensation » est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour l'exercice 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 est modifiée de la façon suivante :
Au volume Ier, tome Ier, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes » :

  • l'intitulé du compte 7412 est modifié et devient : « DGF-Concours particuliers » ;
  • l'intitulé du compte 74121 est modifié et devient : « Dotation de fonctionnement minimale » ;
  • le compte 74123 « Dotation de compensation » est créé ;
  • le compte 7413 « DGF-Concours particuliers » est supprimé ;
  • le compte 74131 « Dotations de compensation » est supprimé.

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