JORF du 5 mars 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois mois à compter du 22 novembre 2001, pour exercer les fonctions d'expert international auprès de la commission chargée d'étudier la question des conditions de détention et des prisonniers politiques au Burundi.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois mois à compter du 22 novembre 2001, pour exercer les fonctions d'expert international auprès de la commission chargée d'étudier la question des conditions de détention et des prisonniers politiques au Burundi.