Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier, tel que défini à l'article 6, peuvent donner lieu à engagements provisionnels soumis à son visa.
Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Arrêté du 22 février 2002
Article 7
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Article 7
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier, tel que défini à l'article 6, peuvent donner lieu à engagements provisionnels soumis à son visa.
Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
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