Arrêté du 22 février 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

  • les engagements comptables ;
  • les contrats et avenants ou les décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération du personnel recruté sur contrat à durée indéterminée ;
  • les délégations de service public ;
  • les transactions ;
  • les décisions relatives à la création de régies de recettes et des régies d'avances.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après avis du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
  • les marchés, commandes et contrats de toute nature ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux, d'une durée supérieure à un an ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les décisions portant attribution de prêts et de subventions ;
  • les décisions portant attribution de secours ;
  • les opérations en capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

  • les engagements comptables ;
  • les contrats et avenants ou les décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération du personnel recruté sur contrat à durée indéterminée ;
  • les délégations de service public ;
  • les transactions ;
  • les décisions relatives à la création de régies de recettes et des régies d'avances.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après avis du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
  • les marchés, commandes et contrats de toute nature ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux, d'une durée supérieure à un an ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les décisions portant attribution de prêts et de subventions ;
  • les décisions portant attribution de secours ;
  • les opérations en capital.

Historique des versions

Source : Légifrance