Arrêté du 22 février 2002

Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

  • les engagements comptables ;
  • les contrats et avenants ou les décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération du personnel recruté sur contrat à durée indéterminée ;
  • les délégations de service public ;
  • les transactions ;
  • les décisions relatives à la création de régies de recettes et des régies d'avances.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après avis du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
  • les marchés, commandes et contrats de toute nature ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux, d'une durée supérieure à un an ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les décisions portant attribution de prêts et de subventions ;
  • les décisions portant attribution de secours ;
  • les opérations en capital.

Historique des versions

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

  • les engagements comptables ;
  • les contrats et avenants ou les décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération du personnel recruté sur contrat à durée indéterminée ;
  • les délégations de service public ;
  • les transactions ;
  • les décisions relatives à la création de régies de recettes et des régies d'avances.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après avis du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
  • les marchés, commandes et contrats de toute nature ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux, d'une durée supérieure à un an ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les décisions portant attribution de prêts et de subventions ;
  • les décisions portant attribution de secours ;
  • les opérations en capital.