JORF du 5 mars 2002

Article 6

Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
- les engagements comptables ;
- les contrats et avenants ou les décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération du personnel recruté sur contrat à durée indéterminée ;
- les délégations de service public ;
- les transactions ;
- les décisions relatives à la création de régies de recettes et des régies d'avances.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après avis du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
- les marchés, commandes et contrats de toute nature ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux, d'une durée supérieure à un an ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les décisions portant attribution de prêts et de subventions ;
- les décisions portant attribution de secours ;
- les opérations en capital.


Historique des versions

Version 1

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

- les engagements comptables ;

- les contrats et avenants ou les décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération du personnel recruté sur contrat à durée indéterminée ;

- les délégations de service public ;

- les transactions ;

- les décisions relatives à la création de régies de recettes et des régies d'avances.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après avis du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :

- les marchés, commandes et contrats de toute nature ;

- les baux, avenants et renouvellement de baux, d'une durée supérieure à un an ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les décisions portant attribution de prêts et de subventions ;

- les décisions portant attribution de secours ;

- les opérations en capital.