Arrêté du 22 février 2002

Article 12

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Article 12

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission d'un titre de recettes à l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeur ou remise gracieuse des créances, ainsi que les placements de fonds de l'établissement, selon des modalités déterminées en accord avec lui.

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Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission d'un titre de recettes à l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeur ou remise gracieuse des créances, ainsi que les placements de fonds de l'établissement, selon des modalités déterminées en accord avec lui.

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