Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 mise à jour le 1er février 1972, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 82 du 11 octobre 2000 à l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 modifié (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées.

Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 (paragraphe I, 2e alinéa) de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 et de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.