JORF n°56 du 7 mars 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2000 à la convention collective susvisée, relatif au départ en retraite.

Le troisième alinéa de l'article 23 nouveau de la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

La première phrase du point 1 (mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans) de l'article 23 nouveau est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le cinquième alinéa du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 23 nouveau est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2000 à la convention collective susvisée, relatif au départ en retraite.

Le troisième alinéa de l'article 23 nouveau de la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

La première phrase du point 1 (mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans) de l'article 23 nouveau est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le cinquième alinéa du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 23 nouveau est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.