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Arrêté du 22 février 2001
portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;
Vu l'accord professionnel du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits ;
Vu l'arrêté du 4 août 1994 portant extension de l'accord professionnel susvisé ;
Vu l'avenant du 12 avril 2000 à l'accord du 10 mai 1994 susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2000 à l'accord du 10 mai 1994 susvisé.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
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Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin