Art. 1er. - Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et Philippe Moutié, sous-directeurs, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.