1 version
JORF n°53 du 4 mars 1999
Arrêté du 22 février 1999
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société FCI Carrier Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée pour le compte de la société Facilicom International, anciennement dénommée FCI Carrier Services, sise 41, boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre, le 20 janvier 1998 ;
Vu la décision no 99-130 en date du 10 février 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de dénomination sociale de la société FCI Carrier Services en Facilicom International,
Arrête :
Art. 1er. - Le nom de la société autorisée « FCI Carrier Services » est remplacé par : « Facilicom International » dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE "FCI CARRIER SERVICES" EST REMPLACE PAR "FACILICOM INTERNATIONAL" DANS L'ARRETE SUSVISE AINSI QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet