Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 2
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 31 mars 2017
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.