Arrêté du 22 février 1999

Article 7

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Article 7

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 mars 2017

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 31 mars 2017

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance