Abrogé31 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 2
Créé le 24 février 1999
L'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale est abrogé.
Arrêté du 22 février 1999
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1970-10-19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2017
Abrogé parArrêté du 8 mars 2017art. 2
En vigueur du mercredi 24 février 1999 au jeudi 30 mars 2017
L'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale est abrogé.