Arrêté du 22 février 1999

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale est abrogé.

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Abrogé31 mars 2017

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 31 mars 2017

L'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-10-19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance