Arrêté du 22 février 1999

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.

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Abrogé31 mars 2017

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 31 mars 2017

Il est créé auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance