Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil, en service détaché,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est maintenue en service détaché en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1995.