Créé le 6 mars 1996
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 mars 1996
En vigueur depuis le mercredi 6 mars 1996