Arrêté du 22 février 1995

Article 2-1

Créé le 3 août 1999

Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 2 ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article L. 15 du code de la route.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1995-02-22 art. 2 Code de la route L15

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 août 1999

Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'

article 2

ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article L. 15 du code de la route.