Arrêté du 22 février 1995

Article 1

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Article 1

Les examens médicaux auxquels sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, mentionnés à l'

article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé

, sont assurés par des médecins agréés au titre de l'

article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé

(

Procédure d'agrément des médecins

)

Art. 1

Procédure d'agrément des médecins

Un médecin peut être agréé par le préfet pour trois ans, sur demande ou accord, après avis de plusieurs instances médicales.

; ces examens interviennent dans les conditions fixées par le

décret du 30 juillet 1987 susvisé

.

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En vigueur depuis le 14 mars 1995

Les examens médicaux auxquels sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé (Procédure d'agrément des médecins) ; ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 14 mars 1995

Source : Légifrance