a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 février 1994
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article A. 121-2,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 2 mars 1994
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDMOND ALPHANDÉRY.