JORF n°46 du 24 février 1994

Art. 4. - Les commissions administratives paritaires ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.


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Art. 4. - Les commissions administratives paritaires ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.