JORF n°46 du 24 février 1994

Art. 3. - L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit:
<< Les commissions administratives paritaires locales visées aux articles 2 et 3 ont la même composition que les commissions administratives paritaires centrales correspondantes prévues aux articles 1er et 5.
<< Toutefois, dans ces commissions administratives paritaires, les grades d'inspecteur et de contrôleur divisionnaire ne comportent que deux représentants titulaires et suppléants du personnel et deux représentants titulaires et suppléants de l'administration. >>


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Version 1

Art. 3. - L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit:

<< Les commissions administratives paritaires locales visées aux articles 2 et 3 ont la même composition que les commissions administratives paritaires centrales correspondantes prévues aux articles 1er et 5.

<< Toutefois, dans ces commissions administratives paritaires, les grades d'inspecteur et de contrôleur divisionnaire ne comportent que deux représentants titulaires et suppléants du personnel et deux représentants titulaires et suppléants de l'administration. >>