Arrêté du 22 février 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 1993

La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 février 1993

Source : Légifrance