En vigueur depuis le 24 février 1993
La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.
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abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du directeur de la construction ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
En vigueur depuis le 24 février 1993
La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 24 février 1993
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO