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Arrêté du 22 février 1993

abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du directeur de la construction ;

Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,

En vigueur depuis le 24 février 1993

La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 24 février 1993

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

En vigueur depuis le mercredi 24 février 1993

Arrêté du 22 février 1993
Article 1
Article 2
Article 3