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Arrêté du 22 février 1993

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 64-707 du 7 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, notamment l’article 28, modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié relatif aux circonscriptions d’action régionale ayant pris le nom de « région » ;
Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l’ordre des vétérinaires, notamment le titre II ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :

Art. 1er. - Les circonscriptions régionales prévues à l’article 28 de la loi n° 89-412 susvisée correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 64-707 susvisée et le décret n° 60-512 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

1 version

Art. 2. - La région Corse est rattachée à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

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Art. 3. - Les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont rattachés à la région Ile-de-France.

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Art. 4. - Les territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) sont rattachés à la région Aquitaine.

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Art. 5. - Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI 89412 DU 22-06-1989 CORRESPONDENT AUX REGIONS ADMINISTRATIVES DEFINIES PAR LA LOI 64707 DU 10-07-1964 ET LE DECRET 60512 DU 28-05-1960 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 2,3 ET 4 DU PRESENT ARRETE.

LA REGION CORSE EST RATTACHEE A LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.

LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE,REUNION,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) SONT RATTACHES A LA REGION ILE-DE-FRANCE.

LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,WALLIS-ET-FUTUNA) SONT RATTACHES A LA REGION AQUITAINE.

APPLICATION DU TITRE II (ART. 6 A 18) DU DECRET 90997 DU 08-11-1990.

Fait à Paris, le 22 février 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’alimentation :

Le vétérinaire inspecteur en chef,

G. BEDES

Arrêté du 22 février 1993

Modifié parARRETE