JORF n°70 du 23 mars 1990

Art. 3. - Le montant de l'indemnité de changement d'uniforme prévue par l'article 3 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après:
Mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la préfecture de police ou vice versa: 350 F;
Mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police:
1346 F;
Mutation d'une formation motocycliste au service général: 961 F.


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Version 1

Art. 3. - Le montant de l'indemnité de changement d'uniforme prévue par l'article 3 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après:

Mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la préfecture de police ou vice versa: 350 F;

Mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police:

1346 F;

Mutation d'une formation motocycliste au service général: 961 F.