Arrêté du 22 février 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction.

Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 1990

Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction.

Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 1990

Source : Légifrance