Arrêté du 22 février 1990

Article 1

Créé le 7 juin 1990

Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction.
Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 1990