JORF n°62 du 14 mars 1990

Arrêté du 22 février 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1989 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant no 30 du 16 octobre 1989, modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe I: Frais de déplacement des ouvriers), à la convention collective nationale susvisée;

Vu l'avenant no 71 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe I);

Vu l'avenant no 62 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe II);

Vu l'avenant no 63 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe III);

Vu l'avenant no 55 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV);

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1989;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de:
- l'avenant no 30 du 16 octobre 1989 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe I: Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 71 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe I);
- l'avenant no 62 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe II);
- l'avenant no 63 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe III);
- l'avenant no 55 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé L'arrêté étend les effets et sanctions des avenants à partir de sa publication, selon la convention collective.
Mots-clés : arrêté convention collective effets sanctions extension publication

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 février 1990.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER