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ARRETE du 22 février 1979

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 7 du 15 septembre 1978 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 27 mars 1979

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Obligation d'un accord de salaires dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 7 du 15 septembre 1978 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 1979

Source : Légifrance