Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 février 1979

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord de salaires dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 7 du 15 septembre 1978 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

...........................................

En vigueur depuis le mardi 27 mars 1979

ARRETE du 22 février 1979
Article 1