Abrogé1 janvier 2007
Créé le 8 mars 1974
Le directeur de la production des marchés et des échanges extérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 mars 1974
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du vendredi 8 mars 1974 au dimanche 31 décembre 2006