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Arrêté du 22 février 1974

Article 11

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 8 mars 1974

Le directeur de la production des marchés et des échanges extérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 8 mars 1974 au dimanche 31 décembre 2006