Arrêté du 22 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 septembre 2025

Art. 2, Art. 3

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Suppression de la restriction 'exclusivement' dans le calcul des écarts de rémunération

Résumé. Les règles pour les accords d'électricité changent en supprimant la restriction 'exclusivement' pour le calcul des écarts de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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