Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la restriction 'exclusivement' dans le calcul des écarts de rémunération
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de calcul des écarts de rémunérationArrêté du 8 septembre 2025Art. 3 : Règles du marché de l'électricité en France
→ Version 2 : Précision des règles relatives aux périodes d'arrêt et au calcul de la puissance moyenne
- Arrêté du 8 septembre 2025Art. 2, Art. 3