JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 3

I. - Pour l'application du paragraphe IV C de l'article 175 précité, lorsque les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain sont découplées du marché unique européen, la référence utilisée pour :

- le calcul du prix de marché de référence M₀, tel que défini dans le 1° de l'article R. 314-38 du code de l'énergie pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-18 de ce même code ou dans le cahier des charges d'appel d'offres pour les contrats conclus en application de l'article L. 311-12 ;
- le décompte du paramètre Ei tel que défini à l'article R. 314-35 du code de l'énergie pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-18 de ce même code ou dans le cahier des charges d'appel d'offres pour les contrats conclus en application de l'article L. 311-12 ;
- le calcul et le versement de la prime mentionnée au paragraphe IV A de l'article 175 de la loi de finances pour 2025,

est le prix résultant du couplage des marchés européens dans le cas où au moins l'un des opérateurs désignés du marché de l'électricité actif dans la zone de dépôt des offres dans laquelle est située l'installation participe au couplage unique.
Dans le cas où aucun opérateur désigné du marché de l'électricité actif dans la zone de dépôt des offres dans laquelle est située l'installation ne participe au couplage unique, la référence utilisée est la moyenne des prix résultant des enchères organisées par chacun des opérateurs désignés du marché de l'électricité actif dans la zone de dépôt des offres, pondérés par les volumes d'électricité échangés sur chaque plateforme sur les pas de temps durant lesquels aucun opérateur ne participe au couplage unique.
II. - Les dispositions du paragraphe IV C s'appliquent :

- à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2026 ; et
- à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.

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- le calcul du prix de marché de référence M

, tel que défini dans le 1° de l'article R. 314-38 du code de l'énergie pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-18 de ce même code ou dans le cahier des charges d'appel d'offres pour les contrats conclus en application de l'article L. 311-12 ;

- le décompte du paramètre Ei tel que défini à l'article R. 314-35 du code de l'énergie pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-18 de ce même code ou dans le cahier des charges d'appel d'offres pour les contrats conclus en application de l'article L. 311-12 ;

- le calcul et le versement de la prime mentionnée au paragraphe IV A de l'article 175 de la loi de finances pour 2025,

Dans le cas où aucun opérateur désigné du marché de l'électricité actif dans la zone de dépôt des offres dans laquelle est située l'installation ne participe au couplage unique, la référence utilisée est la moyenne des prix résultant des enchères organisées par chacun des opérateurs désignés du marché de l'électricité actif dans la zone de dépôt des offres, pondérés par les volumes d'électricité échangés sur chaque plateforme sur les pas de temps durant lesquels aucun opérateur ne participe au couplage unique.

II. - Les dispositions du paragraphe IV C s'appliquent :

- à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.