Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la société MASTERGRID pour la délivrance de certificats
Résumé MASTERGRID peut maintenant donner des certificats aux gens qui installent ou réparent des appareils électriques avec des gaz dangereux.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société MASTERGRID est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. »
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