Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code des transports, notamment l'article R. 6412-23 (Obligations de service public pour les vols réguliers)Art. R.6412-23Obligations de service public pour les vols réguliersLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers si des collectivités le demandent. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 (Règles pour les vols entre Le Puy-en-Velay et Paris)Règles pour les vols entre Le Puy-en-Velay et ParisÀ partir de janvier 2023, des règles seront mises en place pour les vols entre Le Puy-en-Velay et Paris. relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) ;
Sur proposition du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome départemental Le Puy/Loudes,
Arrête :