Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositifs prévus aux articles 2 et 3
Résumé Les règles des articles 2 et 3 seront appliquées du 1er mars 2024 au 1er mars 2027.
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