JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture en date du 24 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière

Résumé Un nouveau centre de gestion financière est créé, ce qui donne droit à des indemnités pour les personnes affectées.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire constitue une opération de restructuration pour la plateforme comptable du centre de service comptable et financier, qui est le centre de service partagé au sein du service des affaires financières sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et primes pour les fonctionnaires et contractuels concernés par une restructuration

Résumé Les employés concernés par une restructuration peuvent obtenir des primes et indemnités.

Les fonctionnaires et les contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Les fonctionnaires et agents en CDI peuvent avoir de l'aide pour leur carrière et des formations prioritaires.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

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Article 4

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Entrée en vigueur des dispositifs prévus aux articles 2 et 3

Résumé Les règles des articles 2 et 3 seront appliquées du 1er mars 2024 au 1er mars 2027.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2027.

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Article 5

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé La secrétaire générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green