Arrêté du 22 décembre 2023

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué dès le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

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