Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions des avenants
Résumé Les accords supplémentaires de l'article 1er sont en vigueur à partir de la publication de cet arrêté et restent valables jusqu'à la fin, selon les règles établies.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version