Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une cotisation pour la filière laitière de l'Ouest
Résumé La cotisation pour les producteurs de lait de l'Ouest est prolongée jusqu'en 2025.
Les dispositions de l'accord conclu le 22 juin 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest, sont étendues du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire).
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