Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la cotisation laitière
Résumé Un accord sur les cotisations pour la filière laitière s'applique à tous en France jusqu'à fin 2025, sauf une règle.
Les dispositions de l'accord conclu le 28 septembre 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution sur le territoire français.
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