En vigueur depuis le 25 décembre 2022
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 22 décembre 2022
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En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022
Source : Légifrance