Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les contrôleurs budgétaires
Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer et publier cet arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le chef de service des affaires financières sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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