Arrêté du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Charge d'exécution

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance