JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Article 3

Article 3

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Exécution de l'arrêté par le préfet de Corse

Résumé Le préfet de Corse doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.