JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions contractuelles pour la cession de parts

Résumé Le prix de vente des parts est fixé par un contrat, avec des ajustements possibles si certaines conditions sont remplies.

Conformément aux dispositions contractuelles conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et Tikehau Investment Management, la cession s'effectuera à un prix de 321 112 244,36 euros, diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession et de tout autre ajustement prévu au titre de la documentation contractuelle, et augmenté d'un complément de prix éventuel. Ce complément de prix, dont le montant maximum est de 16 900 644,44 euros, sera versé par le cessionnaire en cas de réalisation de cessions de certaines participations d'EGIS dans des concessions, dans le délai prévu par les parties.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions contractuelles conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et Tikehau Investment Management, la cession s'effectuera à un prix de 321 112 244,36 euros, diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession et de tout autre ajustement prévu au titre de la documentation contractuelle, et augmenté d'un complément de prix éventuel. Ce complément de prix, dont le montant maximum est de 16 900 644,44 euros, sera versé par le cessionnaire en cas de réalisation de cessions de certaines participations d'EGIS dans des concessions, dans le délai prévu par les parties.