I. - Les produits de santé autres que les médicaments dont la prise en charge est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies au II sont les produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévus à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

II. - Les informations concernées par les dispositions de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité pour les produits de santé définis au I sont les suivantes :

- le numéro FINESS de l'établissement de santé ;

- le numéro administratif de séjour ;

- la date d'utilisation du produit de santé ;

- le code unique propre au modèle du dispositif dit « IUD-ID », défini à l'article 27 du règlement (UE) 2017/745 susvisé ;

- le nombre d'unités utilisées.

Les informations recueillies sont communiquées par l'établissement de santé à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique qui en assure le traitement.

La liste des produits de santé mentionnés au I est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.