Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ;
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.
2 versions
1 cité
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ; https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.
En vigueur à partir du lundi 1 février 2021
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=514&cerfaFormulaire=14069.