Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 novembre 2018 > > Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
1 modifié
5 abrogés
1 cité
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2018
Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4