JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 1

Article 1

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation, en application de l'article R. 781-105 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'il suit :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 38,54 €, majorés de 19,22 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 461,38 €.

Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2021 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.


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Version 1

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation, en application de l'article R. 781-105 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'il suit :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 38,54 €, majorés de 19,22 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 461,38 €.

Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2021 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.